En Fait
Le 15 janvier 1987, à 15h00, S. a conduit son véhicule personnel dans la rue Obergasse à Winterthur, signalée par le panneau d'interdiction de circuler pour les voitures, motos et cyclomoteurs avec la plaque complémentaire "Chargement et déchargement autorisés". Il a stationné son véhicule devant le numéro 10, a transporté une enceinte acoustique d'environ 20 kg et 30 l de volume dans un magasin voisin, puis a laissé son véhicule encore environ 30 minutes dans la zone interdite avant de repartir. Le juge unique du tribunal pénal du district de Winterthur a condamné S. le 15 juin 1987 à une amende de 80 francs pour violation des règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 ch. 1 LCR en lien avec l'art. 27 al. 1 LCR et l'art. 19 al. 2 OSR. La Ire Chambre pénale du Tribunal cantonal de Zurich a rejeté le recours en nullité cantonal formé par la personne condamnée le 4 mai 1988.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que le fait de conduire dans la rue Obergasse pour y effectuer un chargement ou un déchargement était autorisé, même si le requérant avait l'intention de laisser son véhicule stationné quelque temps après la livraison de l'enceinte acoustique. Ses intentions et motifs ne sont pas pertinents pour qualifier l'infraction. Le fait répréhensible est le stationnement du véhicule après le chargement, qui ne constitue pas une violation de l'interdiction de circuler avec dérogation, mais une violation des règles sur le stationnement.
Bien que cette violation d'un stationnement interdit découlant du panneau d'interdiction de circuler et de la plaque complémentaire ne soit pas expressément prévue dans la liste des amendes d'ordre, le Tribunal fédéral…