En Fait

Le cas concerne la responsabilité du détenteur de véhicule pour une violation simple du code de la route dans la procédure pénale ordinaire. Le recourant [A.] a été sanctionné par un ordonnance pénale du préfet du district d'Uster pour avoir dépassé la vitesse maximale autorisée sur l'autoroute de 11-15 km/h. Suite à son opposition, il a été reconnu responsable en tant que détenteur du véhicule au sens de l'art. 6 al. 5 de la loi sur les amendes d'ordre (LAO) par le tribunal de district d'Uster statuant en la forme simplifiée et condamné au paiement d'une amende de 120 francs. [A.] a interjeté appel de ce jugement, lequel a été rejeté par le Tribunal cantonal de Zurich.

[A.] forme maintenant un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il fait valoir que la responsabilité du détenteur selon l'art. 6 al. 5 LAO viole diverses garanties de l'État de droit telles que le principe de légalité et la présomption d'innocence. Puisqu'il a choisi la procédure ordinaire, ce n'est pas la LAO mais le Code de procédure pénale qui s'applique, lequel ne connaît pas la responsabilité du détenteur.

En Droit

Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il considère que le champ d'application de la LAO ne se limite pas à la procédure des amendes d'ordre, mais englobe également une éventuelle procédure pénale ordinaire subséquente. Le choix de la procédure ordinaire n'a pas pour effet que les dispositions de droit matériel de la LAO, en particulier la responsabilité du détenteur, ne s'appliquent plus.

Le…