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Art. 1 CPP

Champ d’application

1 Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral.
2 Les dispositions de procédure prévues par d’autres lois fédérales sont réservées.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Forme de la notification des amendes d'ordre
    ATF 145 IV 252
    · 15/05/2019 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Loi sur la police du canton de Zurich; investigations préventives secrètes, surveillance des forums de discussions, protection de la correspondance par poste et télécommunication
    ATF 140 I 353
    · 01/10/2014 · 5 citations
  3. 3
    Art. 1 al. 1 let. b et art. 67a EIMP
    ATF 141 IV 108
    · 14/01/2015 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Consignation d'une plainte orale au procès-verbal; preuve de l'existence d'une plainte pénale valable; désintérêt du lésé pour la procédure
    ATF 145 IV 190
    · 15/05/2019 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Kosten des Strafbefehlsverfahrens (6B_1005/2014)
    BES.2014.44
    · 28/07/2014 · 14 citations de
  • Verfahrenskosten
    BES.2017.115
    · 02/08/2017 · 8 citations de
  • Nichteintreten auf Einsprache infolge Verspätung
    BES.2016.190
    · 10/01/2017 · 6 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.