En Fait

Le requérant [X.] a été condamné par le Tribunal de district de Rheintal à une peine privative de liberté de 22 mois pour plusieurs chefs de fausse accusation ainsi que divers délits contre le patrimoine, les titres et la circulation routière. Cependant, le Tribunal cantonal de Saint-Gall l'a acquitté sur un chef de fausse accusation. [X.] a formé un recours contre cette partie du jugement auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a considéré que le requérant, lors d'un interrogatoire de police, avait sciemment accusé à tort une personne innocente, à savoir [A.] , d'excès de vitesse, en sachant pertinemment qu'une procédure pénale serait ainsi engagée contre lui. Il a ainsi réalisé les éléments constitutifs de la fausse accusation au sens de l'art. 303 al. 1 CP.

La procédure des amendes d'ordre selon la LAO (Loi sur les amendes d'ordre) est certes une procédure formalisée et rapide, mais reste une procédure pénale. L'anonymité de la procédure ne concerne que la question de savoir si et dans quelles circonstances l'imposition d'une amende d'ordre laisse des traces.…