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Art. 7 LAO

Responsabilité du détenteur du véhicule

1 Si le conducteur d’un véhicule n’a pas été intercepté ou appréhendé lors de l’infraction à la LCR , à l’une de ses ordonnances d’exécution ou à la LVA , l’amende est établie au nom de la personne physique ou morale inscrite comme détenteur du véhicule dans le permis de circulation.
2 L’amende est notifiée par écrit au détenteur du véhicule figurant dans le permis de circulation. Le détenteur du véhicule dispose d’un délai de 30 jours pour la payer.
3 S’il ne paie pas l’amende dans le délai prescrit, une procédure pénale ordinaire est engagée.
4 S’il communique le nom et l’adresse de la personne qui a commis l’infraction, la procédure prévue aux al. 2 et 3 est engagée à l’encontre de cette personne.
5 Si l’identité de la personne qui a commis l’infraction ne peut être établie sans efforts disproportionnés, le détenteur du véhicule obtient un délai de 30 jours pour payer l’amende, sauf s’il peut faire valoir de manière convaincante dans la procédure pénale ordinaire que son véhicule a été utilisé indépendamment de sa volonté et qu’il avait pris toutes les mesures de diligence nécessaires pour l’empêcher.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Paiement de l'amende
    ATF 135 IV 221
    · 04/06/2009 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Forme de la notification des amendes d'ordre
    ATF 145 IV 252
    · 15/05/2019 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Il n'est dès lors pas valable (consid. 2).
    ATF 126 IV 95
    · 28/01/2000 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Art. 6 et art. 7 LAO
    ATF 103 IV 53
    · 01/02/1977 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Condamnation du détenteur du véhicule au paiement d'une amende d'ordre pour une violation des règles de la circulation routière qu'il n'a pas commise matériellement; principe de la culpabilité
    ATF 151 IV 237
    · 16/12/2024 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Verfahrenskosten
    BES.2018.174
    · 01/11/2018 · 4 citations de
  • Répartition des frais
    6S_395/2005
    · 11/12/2005 · 4 citations de Résumé
  • Kostenauflage bei Verfahrenseinstellung
    BES.2022.101
    · 06/01/2023 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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