En Fait
[C.] a été frappé d'une amende d'ordre de 20 francs le 27 janvier 1976. Il disposait d'un délai de 10 jours, soit jusqu'au 7 février 1976, pour s'acquitter de ce montant. Faute de paiement dans ce délai, une procédure ordinaire devait être ouverte.
[C.] n'a payé l'amende que le 27 février 1976. Le 8 mars 1976, le service cantonal compétent a ouvert la procédure ordinaire et [C.] a reçu un avis de contravention de 50 francs, dont 20 francs à déduire en raison du paiement partiel. [C.] a fait opposition.
Le tribunal de police a initialement libéré [C.], considérant que l'amende d'ordre était une peine définitive et ne pouvait être remplacée par une autre condamnation. Cependant, sur appel du procureur général, la cour de justice cantonale a mis à néant ce jugement et condamné [C.] à une amende de 20 francs, réputée payée.
[C.] s'est alors pourvu en nullité auprès du Tribunal fédéral, concluant à sa libération.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de C. La Loi sur les amendes d'ordre (LAO) prévoit en effet que le non-paiement de l'amende d'ordre dans le délai de 10 jours entraîne l'ouverture de la procédure ordinaire. Aucune autre interprétation ne peut être raisonnablement tirée du texte de la loi.
Le…