Art. 10 LAO
Prévenus non domiciliés en Suisse
1 Tout prévenu non domicilié en Suisse qui ne paie pas l’amende immédiatement doit déposer le montant correspondant ou fournir une sûreté appropriée.
2 Lorsque le délai de réflexion prévu à l’art. 6, al. 1, n’est pas utilisé ou que le prévenu accepte expressément l’amende d’ordre pendant ce délai, le montant déposé est imputé sur l’amende d’ordre. L’amende d’ordre est considérée comme payée une fois son montant imputé.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Procédure des amendes d'ordre et procédure ordinaire; frais3 citations
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2Loi sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route1 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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VG.2017.000211 citations17/08/2017 · 1 citations de
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Haftung des Fahrzeughalters nach OBG; Legalitätsprinzip, Unschuldsvermutung etc.0 citations
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Verkehrsbusse0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.