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Art. 85 CPP

Forme des communications et des notifications

1 Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite.
2 Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de la police.
3 Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. Les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire sont réservées.
4 Le prononcé est également réputé notifié:
  1. a. lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise;
  2. b. lorsque, notifié personnellement, il a été refusé et que ce refus a été dûment constaté le jour même par la personne chargée de remettre le pli.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ordonnance pénale; fiction de notification (art. 85 al. 4 let. a CPP); validité de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP); restitution du délai (art. 94 CPP)
    ATF 142 IV 201
    · 02/05/2016 · 123 citations Résumé
  2. 2
    Forme des notifications
    ATF 144 IV 57
    · 21/02/2018 · 108 citations Résumé
  3. 3
    Art. 354 al. 1, art. 353 al. 3 et art. 85 al. 2 CPP
    ATF 142 IV 125
    · 20/04/2016 · 62 citations Résumé
  4. 4
    Notification fictive, caractère reconnaissable de l'expéditeur
    ATF 142 IV 286
    · 27/07/2016 · 55 citations Résumé
  5. 5
    Procédure en cas d'opposition, défaut après une citation, fiction du retrait
    ATF 140 IV 82
    · 20/03/2014 · 50 citations Résumé
  6. 6
    Forme de la notification des amendes d'ordre
    ATF 145 IV 252
    · 15/05/2019 · 32 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Einsprache gegen Strafbefehl, Zustellfiktion
    6B_674/2019
    · 19/09/2019 · 46 citations de Résumé
  • 6B_940/2013
    31/03/2014 · 43 citations de Résumé
  • Einsprache gegen Strafbefehl, mangelhafte Zustellung der Vorladung, unentschuldigtes Fernbleiben einer Einvernahme
    6B_390/2013
    · 06/02/2014 · 37 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.