En Fait

Le Ministère public du canton de Bâle-Ville a infligé à [X.] une ordonnance pénale du 1er septembre 2015 d'une amende de 220 CHF pour simple violation des règles de la circulation (art. 90 al. 1 LCR), à savoir :
  • Excès de vitesse de 4 km/h dans une zone de limitation à 30 km/h avec une voiture de tourisme Hyundai le 6 avril 2014,
  • Stationnement dans une zone de stationnement interdite signalée avec une voiture de tourisme Hyundai le 9 avril 2014,
  • Stationnement dans une zone de stationnement interdite signalée avec une voiture de tourisme Renault le 9 octobre 2014,
  • Stationnement dans une zone de rencontre à un endroit non autorisé avec une voiture de tourisme Hyundai le 1er novembre 2014.
Les deux voitures de tourisme portaient la même plaque d'immatriculation yyy. [X.] a été tenue responsable en tant que détentrice des véhicules conformément à l'art. 6 LAO.

En Droit

Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation de [X.] en tant que détentrice du véhicule. Selon l'art. 6 LAO, la personne inscrite sur le permis de circulation est qualifiée de détentrice, indépendamment de l'utilisation réelle et…