En Fait
Le journaliste [X.] a été condamné par le préfet du district de Zurich à une amende de 800 francs le 11 mars 2013 pour avoir publié des procédures officielles secrètes (art. 293 CP). [X.] avait cité des passages du rapport final encore confidentiel de la Commission parlementaire d'enquête (CPE) du canton de Zurich sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires (BVK) dans deux articles de presse.
[X.] a été acquitté par le tribunal de district de Zurich. Le ministère public cantonal de Zurich a alors interjeté recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a conclu que les éléments constitutifs de la publication de procédures officielles secrètes (art. 293 CP) étaient réunis. Le rapport de la CPE avait été déclaré confidentiel, et cette déclaration de confidentialité était objectivement justifiée.
Cependant, le Tribunal fédéral a nié l'existence d'une cause de justification extra-légale de sauvegarde d'intérêts légitimes. Certes, l'instance inférieure avait reconnu l'intérêt concret du public à une publication anticipée, craignant que certains événements ne figurent plus dans le rapport final et/ou que sa publication soit retardée. Mais le Tribunal fédéral a considéré ces craintes comme de simples spéculations. L'intérêt du public à être informé de quelques extraits du projet de rapport quelques semaines…