En Fait
X. est locataire d'un appartement à Carouge. Entre 1998 et 2006, il a intenté plusieurs actions judiciaires contre sa bailleresse Y. SA, obtenant gain de cause à chaque fois. En 2006, X. a intenté une nouvelle action contre Y. SA, demandant notamment le remboursement de 30'160 francs de frais d'avocat versés à Me Poggia lors des précédents procès.
Le Tribunal des baux et loyers a rejeté cette demande. Saisi en appel, le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur la possibilité pour X. de réclamer le remboursement de ces frais d'avocat.
En Droit
Selon la jurisprudence, lorsque le droit de procédure civile permet au plaideur victorieux de se faire dédommager de tous les frais nécessaires et indispensables qu'il a consacrés à un procès, ce droit est seul applicable, et il ne laisse aucune place à une action fondée sur le droit civil fédéral, séparée ou ultérieure, tendant au remboursement des frais par l'adverse partie.
En l'espèce, le droit genevois en vigueur jusqu'en 2010 excluait l'allocation de dépens dans les contestations en matière de bail à loyer. Le Tribunal fédéral considère que…