En Fait
Le cas concerne une action intentée par un cohéritier (A.) contre l'exécuteur testamentaire (B.), demandant l'annulation de la nomination d'un exécuteur testamentaire par la testatrice (C.). Les tribunaux cantonaux avaient rejeté la demande, estimant que non seulement l'exécuteur testamentaire, mais aussi tous les autres héritiers et bénéficiaires auraient dû être assignés.
Le Tribunal fédéral a annulé la décision cantonale et renvoyé l'affaire à la première instance pour examen au fond. Il a conclu que le requérant (A.) était en droit d'actionner seul l'exécuteur testamentaire (B.), sans devoir impliquer les autres héritiers et bénéficiaires.
En Droit
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un jugement sur une action en nullité n'a d'effet qu'entre les parties au procès. Le demandeur n'est donc pas tenu d'impliquer dans la procédure toutes les personnes qui tirent des avantages successoraux de la disposition contestée.
Une exception à cette règle n'existe que lorsque l'objet de la disposition contestée forme une unité indivisible et que l'annulation doit nécessairement produire ses effets à l'égard de tous les intéressés. Cependant, ce n'est pas le cas pour la contestation de la nomination d'un exécuteur…