Art. 74 CPC
Principe
Quiconque rend vraisemblable un intérêt juridique à ce qu’un litige pendant soit jugé en faveur de l’une des parties peut en tout temps intervenir à titre accessoire et présenter au tribunal une requête en intervention à cet effet.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Requête d'intervention accessoire formée en appel dans le cadre d'une procédure de mesures provisionnelles12 citations
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2Intervention accessoire indépendante7 citations
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3Appel en cause; intervention accessoire; qualité pour recourir au Tribunal fédéral6 citations
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4Procédure pour carences dans l'organisation d'une société anonyme faisant partie de l'actif d'une succession3 citations
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5Légitimation passive dans l'action en modification de l'entretien de l'enfant lorsque la collectivité publique a versé des avances; objet de la subrogation; pour des raisons de droit matériel, la collectivité publique q…0 citations
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6Action en nullité; institution d'un exécuteur testamentaire; légitimation matérielle0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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9 citations
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Akteneinsicht, Bauhandwerkerpfandrecht2 citations
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Gesellschaftsrecht; Nebenintervention1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.