En Fait
Le cas concerne la question de savoir comment décider de la confiscation de valeurs patrimoniales lorsqu'une procédure pénale est classée pour cause de prescription.
Le ministère public a porté plainte contre X. pour plusieurs infractions intentionnelles à la loi sur la santé publique et pour infraction intentionnelle à la loi sur les médicaments. Le tribunal de district a partiellement acquitté X. et a classé la procédure pour les autres chefs d'accusation pour cause de prescription. Le ministère public a demandé la confiscation du gain illicite, ce que le tribunal de district a cependant rejeté.
Par la suite, le ministère public a formé un recours auprès du Tribunal fédéral en demandant la confiscation du gain illicite de 4'400 CHF.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que lorsqu'une procédure pénale est classée pour cause de prescription, le ministère public ou le tribunal doit décider de la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales dans la décision de classement. Une procédure de confiscation autonome selon l'art. 376 CPP n'entre pas en ligne de compte dans ces cas.
Certes, une procédure de confiscation autonome peut être menée si la décision sur la confiscation doit être prise en dehors d'une procédure pénale. Mais tel n'est pas le cas en l'espèce, car une procédure pénale a…