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Art. 376 CPP

Conditions

Une procédure de confiscation indépendante est introduite lorsque la confiscation d’objets ou de valeurs patrimoniales d’une personne déterminée doit être décidée indépendamment d’une procédure pénale.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Procédure de confiscation indépendante dans une affaire pénale relevant de la juridiction fédérale
    ATF 143 IV 85
    · 16/02/2017 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Procédure de confiscation indépendante; confiscation d'avantages futurs
    ATF 144 IV 1
    · 24/10/2017 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Classement de la procédure; confiscation accessoire et indépendante (art. 320 al. 2, 2 e phrase, art. 329 al. 4, 2 e phrase, et art. 376 CPP; art. 70 CP); confiscation à l'encontre d'une personne morale pour laquelle le…
    ATF 142 IV 383
    · 22/09/2016 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Caractère confiscable de stupéfiants ayant des effets de type cannabique en lien avec des actes préparatoires à la consommation non punissables
    ATF 149 IV 307
    · 19/06/2023 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Signalement de l'expulsion dans le SIS: conditions, compétence, procédure, interdiction de la reformatio in pejus, droit d'être entendu
    ATF 146 IV 172
    · 08/04/2020 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.