En Fait

Parties: Recourant (A.) contre Ministère public du canton de Soleure

Tribunal: Chambre des affaires pénales du Tribunal fédéral

Date: 8 avril 2020

Faits:

  • Le 14 août 2018, le tribunal de district de Dorneck-Thierstein a condamné A. pour vol qualifié, dégradation de biens et violation de domicile à une peine privative de liberté de 4 ans et demi et a ordonné une expulsion du pays pour dix ans.
  • A. a interjeté appel.
  • Le 12 mars 2019, la Cour supérieure du canton de Soleure a confirmé les jugements de première instance et l'expulsion du pays et a en outre ordonné la publication de l'expulsion du pays dans le Système d'information Schengen (SIS).
  • A. a recouru au Tribunal fédéral contre la publication de l'expulsion du pays dans le SIS.

En Droit

La publication de l'expulsion du pays dans le SIS n'est pas soumise au principe de l'accusation (art. 326 CPP). Le tribunal doit décider de la publication pour les ressortissants de pays tiers indépendamment d'une demande du ministère public et mentionner cette décision dans le dispositif du jugement pénal.

La publication de l'expulsion du pays dans le SIS est de nature exécutive ou policière et non une sanction. L'interdiction de la reformatio in peius (art. 391 al. 2 CPP) ne s'applique…