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Art. 391 CPP

Décision

1 Lorsqu’elle rend sa décision, l’autorité de recours n’est pas liée:
  1. a. par les motifs invoqués par les parties;
  2. b. par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue sur une action civile.
2 Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance.
3 Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Interdiction de la reformatio in pejus; art. 391 al. 2, 1re phrase, CPP
    ATF 139 IV 282
    · 26/09/2013 · 356 citations Résumé
  2. 2
    Signalement de l'expulsion dans le SIS: conditions, compétence, procédure, interdiction de la reformatio in pejus, droit d'être entendu
    ATF 146 IV 172
    · 08/04/2020 · 348 citations Résumé
  3. 3
    Possession illicite d'armes et d'accessoires d'armes; violation de l'obligation de déclarer; port d'arme sans autorisation; art. 4 ss, 27 al. 1, art. 33 al. 1 let. a, art. 34 al. 1 let. i, art. 42 al. 5-7 LArm
    ATF 141 IV 132
    · 08/04/2015 · 252 citations Résumé
  4. 4
    Interdiction de la reformatio in pejus et montant du jour-amende
    ATF 144 IV 198
    · 23/05/2018 · 211 citations Résumé
  5. 5
    Non-rétroactivité des nouvelles dispositions pénales régissant l'expulsion; récidive; concours rétrospectif en cas d'expulsion
    ATF 146 IV 311
    · 01/09/2020 · 143 citations Résumé
  6. 6
    Inadmissibilité d'un verdict de culpabilité complémentaire découlant d'une extension de l'accusation à des faits nouveaux en procédure d'appel
    ATF 147 IV 167
    · 11/03/2021 · 110 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.