En Fait

Le recourant [X.] a été reconnu coupable de menaces répétées par le Tribunal de district de Zurich et condamné à une peine privative de liberté de 21 mois. La Cour d'appel du canton de Zurich a confirmé le jugement de première instance. [X.] a formé un recours auprès du Tribunal fédéral et a fait valoir que les données recueillies par les autorités pénales, notamment sur le lieu et le moment de l'envoi des courriels incriminés, ne sont pas admissibles. Les autorités n'auraient pas dû interroger directement le fournisseur de services de communication étranger, mais emprunter la voie de l'entraide judiciaire.

En Droit

Le Tribunal fédéral a admis le recours. Il a expliqué que les données relatives aux adresses IP et aux fournisseurs, à partir desquelles le lieu d'envoi des courriels a été déterminé, constituaient des données de connexion. Leur obtention aurait dû être autorisée par le tribunal des mesures de…