Confiscation des avoirs dans le cadre de contraventions à la loi sur le contrôle des biens

En Fait

Dans cette affaire, il s'agissait de la confiscation d'avoirs obtenus par une contravention à l'art. 15a de la loi sur le contrôle des biens (LCB). Le Ministère public de la Confédération reprochait au directeur de la recourante [Y. SA] d'avoir exporté à plusieurs reprises des biens vers l'Iran sans effectuer la déclaration requise auprès du Secrétariat d'État à l'économie (SECO), comme l'exigeait une décision du SECO du 3 août 2004.

Le Tribunal pénal fédéral avait initialement condamné le directeur pour violation intentionnelle de la LCB et ordonné la confiscation d'un montant de 26'466.86 francs. Ce jugement a été annulé par le Tribunal fédéral, le directeur n'ayant tout au plus commis qu'une contravention à l'art. 15a LCB.

Dans son nouveau jugement, le Tribunal pénal fédéral a classé la procédure pour contravention, la poursuite pénale étant prescrite. Néanmoins, il a ordonné la confiscation d'un montant de 12'673.95 francs que la recourante aurait obtenu par l'exportation des biens.

En Droit

Le Tribunal fédéral a annulé cette décision de confiscation. Il a considéré qu'il n'y avait pas de lien de causalité suffisant entre la violation de l'obligation de déclaration par le directeur et…