Art. 15a LCB
Inobservation de prescriptions d’ordre
1 Sera puni d’une amende de 5000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient:
- a. à une disposition de la présente loi ou à une disposition d’exécution dont la violation est déclarée punissable;
- b. à une décision se référant aux dispositions pénales du présent article.
2 Dans les cas de peu de gravité, l’amende peut être remplacée par un avertissement.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Widerhandlung gegen das Bundesgesetz über die Kontrolle zivil und militärisch verwendbarer Güter sowie besonderer militärischer Güter (Art. 14 Abs. 1 GKG)2 citations
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2 citations26/03/2009 · 2 citations de
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Widerhandlung gegen das Bundesgesetz über die Kontrolle zivil und militärisch verwendbarer Güter sowie besonderer militärischer Güter (Art. 14 Abs. 1 GKG); Nichteintreten auf die Anklage1 citations
Derniers arrêts du TF
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