En Fait
Le Tribunal fédéral a statué sur un recours contre une décision de levée de scellés du Tribunal pénal fédéral. Le Ministère public avait demandé la levée des scellés et la libération de documents saisis et de données électroniques à des fins de poursuite pénale. Le prévenu principal a recouru contre la décision de levée des scellés.
La procédure concernait une enquête de police judiciaire contre le prévenu principal et d'autres personnes pour soupçon de fraude en matière de placement à caractère professionnel et d'autres délits. Dans le cadre de l'enquête, de nombreux documents et données électroniques avaient été saisis et scellés.
En Droit
Le Tribunal fédéral a indiqué que les documents et fichiers saisis et scellés doivent être pertinents pour l'enquête pour que le juge de la levée des scellés puisse les remettre à l'autorité d'enquête pour une utilisation ultérieure. Le juge de la levée des scellés doit procéder au tri nécessaire et exclure de la levée des scellés les fichiers manifestement non pertinents.
Le Tribunal fédéral a reproché à l'instance inférieure de ne pas avoir suffisamment examiné la pertinence pour l'enquête des fichiers saisis. En…