En Fait
Le Tribunal fédéral s'est penché sur un accord entre le Ministère public du canton de Zurich et l'association X. concernant l'assistance organisée au suicide. Les recourants ont demandé l'annulation de l'accord, au motif qu'il viole divers droits constitutionnels ainsi que la législation fédérale sur les médicaments et les stupéfiants. Le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur le recours, mais a constaté dans le dispositif du jugement que l'accord est nul. L'accord réglementait notamment les conditions et le déroulement de l'assistance au suicide, le moyen létal (pentobarbital de sodium), sa prescription et sa manipulation. Il réglementait également la procédure des autorités pénales après une assistance au suicide accordée et la notification des violations de l'accord.En Droit
Le Tribunal fédéral a conclu que l'accord était illégal. Il manque de base légale et viole le droit pénal matériel et le droit des stupéfiants. En outre, il y a des écarts par rapport au Code de procédure pénale suisse et aux directives du Ministère public concernant les enquêtes sur les décès extraordinaires. Le tribunal a expliqué que l'art. 115 CP contient une réglementation exhaustive de l'assistance au suicide. Les dispositions de l'accord constituaient une précision de l'art. 115 CP, notamment en ce qui concerne les conditions de l'assistance organisée au suicide. Ce faisant, l'accord va au-delà de ce qui est déjà établi dans la législation et la jurisprudence. En outre, l'accord viole l'art. 44, al. 2, de l'ordonnance sur les stupéfiants, car il prévoit des délais de validité plus…