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Art. 115 CP

Incitation et assistance au suicide

Quiconque, poussé par un mobile égoïste, incite une personne au suicide, ou lui prête assistance en vue du suicide, est, si le suicide est consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Lésions corporelles graves (art. 122 al. 1 CP); propagation d'une maladie de l'homme (art. 231 ch. 1 CP); intention (art. 18 al. 2 CP); tentative (art. 21 s. CP)
    ATF 131 IV 1
    · 27/10/2004 · 18 citations Résumé
  2. 2
    Remise de natrium-pentobarbital pour l'assistance au suicide d'une personne atteinte de troubles psychiques
    ATF 133 I 58
    · 03/11/2006 · 16 citations Résumé
  3. 3
    Lésions corporelles par négligence; blessé responsable de la mise en danger de sa propre personne
    ATF 134 IV 149
    · 06/12/2007 · 9 citations Résumé
  4. 4
    Arbitraire dans l'appréciation des preuves (art. 9 Cst.). Lien de causalité naturelle entre l'entretien d'un rapport sexuel non protégé et une contamination par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH)
    ATF 134 IV 193
    · 13/06/2008 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Accord sur l'assistance organisée au suicide
    ATF 136 II 415
    · 16/06/2010 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.