En Fait
Le recourant X. (né en 1953) souffre d'un trouble affectif bipolaire grave et a demandé à se voir délivrer 15 grammes de pentobarbital de sodium sans ordonnance médicale afin de pouvoir effectuer un suicide assisté par l'intermédiaire de l'association "Dignitas". L'Office fédéral de la santé publique et la Direction de la santé du canton de Zurich ont rejeté cette demande, le pentobarbital de sodium étant une substance psychotrope engendrant la dépendance qui ne peut être délivrée en pharmacie que sur ordonnance médicale. X. a formé sans succès un recours de droit administratif contre ces décisions.En Droit
Le Tribunal fédéral rejette les recours. Ni le droit des médicaments et des stupéfiants, ni l'art. 8 CEDH ou l'art. 10 al. 2 Cst. n'obligent l'État à délivrer du pentobarbital de sodium sans ordonnance médicale pour un suicide assisté. L'obligation de prescription médicale repose sur une base légale claire et sert à protéger la santé et la sécurité publiques ainsi qu'à prévenir les infractions et les risques d'abus. Elle s'avère proportionnée, car l'État peut prescrire une procédure de contrôle afin de s'assurer que la décision de suicide correspond à la volonté libre et réfléchie de la personne concernée.
Une grande prudence s'impose en outre à l'égard des personnes souffrant de troubles psychiques, car l'évaluation de leur capacité de discernement et de la permanence de leur désir de mourir peut être particulièrement difficile. La délégation de la…