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Art. 26 LPTh

Principe de la prescription, de la remise et de l’utilisation

1 Les règles reconnues des sciences pharmaceutiques et médicales doivent être respectées lors de la prescription, de la remise et de l’utilisation de médicaments de même que les principes de la thérapeutique concernée pour ce qui est des médicaments de la médecine complémentaire sans mention de l’indication. Le Conseil fédéral peut préciser ces règles.
2 Un médicament ne doit être prescrit que si l’état de santé du consommateur ou du patient est connu.
2bis La prescription de médicaments est soumise aux principes et exigences minimales suivants:
  1. a. l’ordonnance respecte les exigences minimales fixées par le Conseil fédéral après consultation des représentants des professions médicales concernées;
  2. b. l’ordonnance est la propriété de la personne pour laquelle elle a été délivrée. Cette personne est libre de décider de faire usage de la prestation qui lui a été prescrite ou de demander un second avis et de déterminer auprès de quel fournisseur admis elle souhaite retirer la prestation. Pour ce qui est des ordonnances électroniques, le choix du fournisseur ne doit pas être restreint par des obstacles techniques.
3 Il est interdit à la personne qui prescrit un médicament d’influencer le patient quant au choix de la personne qui le lui remettra, si elle retire un avantage matériel de cette influence. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.
4 Les personnes habilitées à prescrire et à remettre des médicaments doivent en principe délivrer une ordonnance au patient avant toute remise de médicaments à usage humain soumis à ordonnance. Le patient peut renoncer à une ordonnance.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Remise de natrium-pentobarbital pour l'assistance au suicide d'une personne atteinte de troubles psychiques
    ATF 133 I 58
    · 03/11/2006 · 16 citations Résumé
  2. 2
    Art. 53 ss LPTh
    ATF 134 IV 175
    · 24/04/2008 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Qualité pour recourir d'associations professionnelles
    ATF 142 II 80
    · 29/09/2015 · 6 citations
  4. 4
    Exigences relatives aux autorisations pour la remise directe de médicaments et pour la vente par correspondance (consid. 3.1-3.4)
    ATF 140 II 520
    · 07/07/2014 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Prise en charge de médicaments dans des cas particuliers; préparation magistrale
    ATF 144 V 333
    · 07/08/2018 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Homicide par négligence (acquittement), violation du devoir de diligence
    ATF 148 IV 39
    · 28/10/2021 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.