En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait de savoir si l'assurance-maladie Avenir Assurances, en tant que tiers payant, est redevable de la rémunération pour les médicaments que le patient [A.] a obtenus sur ordonnance magistrale à la pharmacie [X.] , ou si cette rémunération peut être refusée en raison d'une violation du principe d'économicité.
La pharmacie [X.] avait facturé à l'assurance-maladie Avenir Assurances un montant total de 59'524.25 CHF pour les médicaments obtenus de juin à novembre 2004, dont l'assurance-maladie n'a pris en charge que 2'486.25 CHF. La pharmacie a alors intenté une action en justice contre l'assurance-maladie pour le paiement du solde restant de 57'038 CHF.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que le pharmacien n'est pas tenu, ni par la loi ni par la convention tarifaire, de vérifier l'économicité du médicament prescrit par le médecin traitant. L'assurance-maladie, en tant que tiers payant, doit donc rémunérer la prestation…