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Art. 2 LPTh

Champ d’application

1 La présente loi s’applique:
  1. a. aux opérations en rapport avec les médicaments et dispositifs médicaux (produits thérapeutiques);
  2. b. aux stupéfiants visés par la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants lorsqu’ils sont utilisés comme produits thérapeutiques;
  3. c. aux procédés thérapeutiques, tels que la thérapie génique, pour autant qu’ils aient un rapport direct avec des produits thérapeutiques; le Conseil fédéral peut édicter des dispositions particulières à ce sujet.
2 Le Conseil fédéral peut soustraire au champ d’application de la présente loi tout ou partie des dispositifs médicaux destinés aux animaux ou à un usage diagnostique vétérinaire.
3 Il peut soumettre à la présente loi des produits qui ne sont pas destinés à un usage médical mais dont le mode de fonctionnement et le profil de risque sont comparables à ceux de dispositifs médicaux.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Remise de natrium-pentobarbital pour l'assistance au suicide d'une personne atteinte de troubles psychiques
    ATF 133 I 58
    · 03/11/2006 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.