En Fait

Parties:

  • Recourante: [A. SA] , représentée par Dr. Thomas Eichenberger et/ou Claudio Helmle, avocats
  • Intimé: Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, Hallerstrasse 7, 3012 Berne

Faits:

  • [A. SA] est titulaire des médicaments [B.] gouttes contre la toux et [B.] sirop contre la toux, initialement classés dans la catégorie de distribution C.
  • Avec la révision de la législation sur les produits thérapeutiques au 1er janvier 2019, la catégorie de distribution C a été supprimée, rendant nécessaire une nouvelle classification.
  • Swissmedic a réclassé les médicaments de la catégorie de distribution C à la catégorie de distribution B sans notification préalable d'un second préavis.
  • Le Tribunal administratif fédéral a rejeté un recours de [A. SA] contre cette décision.
  • [A. SA] dépose un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral et demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif fédéral ainsi que la classification des médicaments dans la catégorie de distribution D.

En Droit

Le Tribunal fédéral examine d'abord l'admissibilité du recours et constate que celui-ci a été déposé en temps utile et en forme et que la recourante est légitimée. Il retient les faits de l'instance précédente, à moins qu'il n'y ait des inexactitudes évidentes.

La question litigieuse est la classification des médicaments [B.] gouttes contre la toux et [B.] sirop contre la toux dans la catégorie de distribution B ou D. Le Tribunal fédéral se réfère aux dispositions pertinentes de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh), de l'ordonnance sur les médicaments (OMéd) ainsi que de la législation sur les stupéfiants (LStup).

Le Tribunal fédéral expose que les substances actives codéine et dihydrocodéine sont soumises à la législation sur les stupéfiants et représentent des substances contrôlées. Les médicaments en cause remplissent les conditions pour une exception partielle aux obligations de…