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Art. 45 OMéd

Remise par les pharmaciens de médicaments soumis à ordonnance sans ordonnance médicale (art. 24, al. 1, let. a, ch. 1, LPTh)

1 Les pharmaciens peuvent, sans présentation d’une ordonnance, remettre les médicaments à usage humain suivants de la catégorie de remise B:
  1. a. médicaments utilisés pour traiter des maladies fréquentes, pour autant qu’ils contiennent des principes actifs connus, autorisés depuis plusieurs années;
  2. b. médicaments utilisés pour poursuivre un traitement de longue durée pendant un an, après une première prescription médicale;
  3. c. médicaments dont la remise requiert, pour des raisons de sécurité, le conseil d’une personne exerçant une profession médicale, qui appartenaient à la catégorie de remise C jusqu’au 1er janvier 2019 et qui sont reclassés par Swissmedic dans la catégorie B; il s’agit notamment des médicaments qui: 1. contiennent des principes actifs présentant un risque d’abus bien connu pouvant induire une accoutumance ou une dépendance, 2. contiennent des principes actifs pouvant avoir des interactions graves avec des médicaments soumis à ordonnance, ou 3. sont soumis à une obligation de consigner spéciale.
2 Les indications et les médicaments autorisés pour celles-ci ainsi que les autres conditions concernant la remise visés à l’al. 1, let. a, sont énumérés à l’annexe 2.
3 Les médicaments visés à l’al. 1, let. c, sont publiés sur le site Internet de Swissmedic.
4 Les antibiotiques à action systémique ne peuvent pas être remis selon l’al. 1.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Classification de la "pilule du lendemain" dans la catégorie de remise B (médicament soumis à ordonnance), car sa remise requiert toujours le conseil préalable d'une personne exerçant une profession médicale, après lequ…
    ATF 151 II 323
    · 15/10/2024 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.