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Art. 40 OMéd

Classification des médicaments par catégories de remise

1 Lorsqu’il octroie l’autorisation de mise sur le marché, Swissmedic précise la catégorie de remise du médicament.
2 Pour la classification dans une catégorie de remise, il tient compte en particulier des aspects suivants:
  1. a. l’effet pharmacologique;
  2. b. la toxicité aiguë et chronique;
  3. c. les expériences cliniques, en particulier en relation avec la sécurité et les effets indésirables;
  4. d. le champ d’application;
  5. e. le risque d’usage abusif;
  6. f. les compétences professionnelles que doivent posséder les médecins et les pharmaciens, pour des raisons de sécurité, pour le choix et l’utilisation du médicament.
3 Il adapte la classification, d’office ou sur demande, en fonction de l’état des connaissances scientifiques et techniques.
4 Il publie sur son site Internet la liste des principes actifs contenus dans les médicaments qu’il a autorisés. Cette liste répertorie également la catégorie de remise des médicaments.
5 Les stupéfiants et les substances psychotropes sont soumis aux dispositions particulières de l’ordonnance du 25 mai 2011 sur le contrôle des stupéfiants .
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Classification de la "pilule du lendemain" dans la catégorie de remise B (médicament soumis à ordonnance), car sa remise requiert toujours le conseil préalable d'une personne exerçant une profession médicale, après lequ…
    ATF 151 II 323
    · 15/10/2024 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.