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Art. 5 OCStup

Autorisations d’exploitation

1 L’autorisation d’exploitation permettant d’utiliser des substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a, b, c et f et des médicaments autorisés contenant des substances soumises à contrôle figurant dans le tableau d est délivrée:
  1. a. aux personnes et aux entreprises, y compris aux courtiers et aux agents, et à la pharmacie de l’armée: par l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic );
  2. b. aux pharmacies, aux hôpitaux, aux instituts scientifiques ainsi qu’aux autorités cantonales et communales: par le canton.
2 L’autorisation d’exploitation permettant d’utiliser des substances soumises à contrôle figurant dans le tableau e est délivrée par le DFI.
3 L’autorisation d’exploitation pour la culture de plantes ou de champignons qui contiennent des substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a, b et f est délivrée par Swissmedic.
Fedlex · en vigueur au 23/01/2023

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

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