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Art. 24 LPTh

Remise de médicaments soumis à ordonnance

1 Sont habilités à remettre des médicaments soumis à ordonnance:
  1. a. les pharmaciens, sur ordonnance médicale. Les pharmaciens peuvent remettre de tels médicaments sans ordonnance médicale s’ils ont un contact direct avec la personne concernée et que la remise est consignée, et: 1. s’il s’agit de médicaments et d’indications désignés par le Conseil fédéral, ou 2. dans des cas exceptionnels justifiés;
  2. b. toute autre personne exerçant une profession médicale, conformément aux dispositions sur la pro-pharmacie et à l’art. 1, al. 3, let. c;
  3. c. tout professionnel dûment formé, sous le contrôle d’une personne visée aux let. a et b.
1bis Le Conseil fédéral détermine la forme et la portée de l’obligation de consigner prévue à l’al. 1, let. a.
2 Les aliments médicamenteux pour animaux qui sont soumis à ordonnance peuvent aussi, sur ordonnance d’un médecin-vétérinaire, être remis par des personnes qui possèdent une autorisation d’ajouter des médicaments aux aliments pour animaux.
3 Les cantons peuvent autoriser les personnes visées à l’art. 25, al. 1, let. c, à administrer certains médicaments soumis à ordonnance.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Remise de natrium-pentobarbital pour l'assistance au suicide d'une personne atteinte de troubles psychiques
    ATF 133 I 58
    · 03/11/2006 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Exigences relatives aux autorisations pour la remise directe de médicaments et pour la vente par correspondance (consid. 3.1-3.4)
    ATF 140 II 520
    · 07/07/2014 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Classification de la "pilule du lendemain" dans la catégorie de remise B (médicament soumis à ordonnance), car sa remise requiert toujours le conseil préalable d'une personne exerçant une profession médicale, après lequ…
    ATF 151 II 323
    · 15/10/2024 · 1 citations
  4. 4
    Homicide par négligence (acquittement), violation du devoir de diligence
    ATF 148 IV 39
    · 28/10/2021 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.