En Fait

Le cas concerne un prêt à la construction accordé par une banque à une société pour la construction de bâtiments. Les fonds prêtés devaient être utilisés spécifiquement pour le projet de construction, mais le destinataire du prêt a utilisé une partie des fonds pour d'autres fins, notamment pour payer des dettes personnelles et des frais non liés au projet.

Le prêt était garanti par des hypothèques sur les terrains à construire. Les contrats de prêt stipulaient explicitement que les fonds ne pouvaient être utilisés qu'aux fins de paiement des coûts de construction et de matériaux, et que tout usage contraire à cette fin était interdit.

Le destinataire du prêt a été condamné pour abus de confiance et autres délits, et a interjeté appel devant le Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si le destinataire du prêt avait commis un abus de confiance en utilisant les fonds pour d'autres fins que celles prévues dans le contrat. La cour a considéré que, dans le cas d'un prêt à la construction, il existe une obligation pour l'emprunteur de conserver constamment la contre-valeur de ce qu'il a reçu, si le prêt est accordé pour un but déterminé.

La cour a rappelé sa jurisprudence antérieure (ATF 120 IV 117) selon laquelle une obligation de conservation de la valeur peut être déduite d'un contrat de prêt si le prêt est accordé pour un but spécifique, et si le prêteur…