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Art. 312 CO

Le prêt de consommation est un contrat par lequel le prêteur s’oblige à transférer la propriété d’une somme d’argent ou d’autres choses fongibles à l’emprunteur, à charge par ce dernier de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prêt de consommation (art. 312 CO) ou donation (art. 239 al. 1 CO)
    ATF 144 III 93
    · 22/01/2018 · 20 citations Résumé
  2. 2
    Y a-t-il prêt simulé entre filiales dominées par le même détenteur de participations? Prêt d'une société anonyme à son actionnaire ou à une personne proche de l'un ou l'autre (consid. 3)
    ATF 138 II 57
    · 30/01/2012 · 17 citations Résumé
  3. 3
    Paiement de dettes exprimées dans une monnaie étrangère
    ATF 134 III 151
    · 14/01/2008 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Art. 120 ss CO
    ATF 126 III 361
    · 03/07/2000 · 8 citations
  5. 5
    Abus de confiance, utilisation d'un prêt contrairement au but convenu
    ATF 120 IV 117
    · 06/05/1994 · 6 citations Résumé
  6. 6
    Révocabilité du paiement d'intérêts de prêts de consommation
    ATF 136 III 247
    · 24/02/2010 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

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