En Fait
Le cas concerne un litige de droit du travail entre la société A. SA en tant qu'employeur et B. en tant qu'employé. L'employeur a résilié le contrat de travail avec effet immédiat, suite à quoi l'employé a déposé une plainte. Le Tribunal fédéral a dû clarifier quand de nouveaux faits et moyens de preuve peuvent être introduits dans la procédure conformément à l'art. 229 al. 2 CPC.
En Droit
Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence antérieure, selon laquelle de nouveaux faits et moyens de preuve doivent être introduits dans la procédure conformément à l'art. 229 al. 2 CPC avant les premiers plaidoyers des parties selon l'art. 228 CPC. Cette interprétation découle du libellé de la disposition ainsi que de l'historique de sa création.
Bien que la jurisprudence ait été critiquée dans la littérature, car elle est considérée comme trop formaliste et compliquant…