En Fait
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a reçu en 2012 une demande d'assistance administrative du ministère indien des Finances concernant [A.] . La demande portait sur les relations de compte que [A.] (partiellement de manière indirecte via des structures de trust) aurait entretenues avec la Banque [B. SA] . L'administration fiscale indienne souhaitait obtenir des informations pour les périodes fiscales à partir du 1er avril 2004. L'AFC a d'abord déclaré qu'elle ne pouvait pas fournir d'assistance administrative. Après de nouvelles demandes en 2018, l'AFC a décidé de transmettre des informations à l'administration fiscale indienne à partir du 1er avril 2011. [A.] a formé un recours contre cette décision.En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné si les informations demandées par l'administration fiscale indienne étaient vraisemblablement pertinentes. Il est arrivé à la conclusion que, en principe, tous les documents émis par la Banque [B. SA] (en particulier les relevés de portefeuille et de compte) étaient vraisemblablement pertinents, indépendamment du fait que [A.] soit le "bénéficiaire"…