eKarto
Créer un compte

Art. 7 LAAF

Non-entrée en matière

Il n’est pas entré en matière lorsque la demande présente l’une des caractéristiques suivantes:
  1. a. elle est déposée à des fins de recherche de preuves;
  2. b. elle porte sur des renseignements qui ne sont pas prévus par les dispositions régissant l’assistance administrative de la convention applicable;
  3. c. elle viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Assistance administrative internationale en matière fiscale
    ATF 141 II 436
    · 24/09/2015 · 337 citations Résumé
  2. 2
    Assistance administrative internationale en matière fiscale; principe de la bonne foi; engagement unilatéral d'un Etat; opposabilité de l'art. 7 let. c LAAF à une demande d'assistance administrative
    ATF 143 II 224
    · 17/03/2017 · 141 citations Résumé
  3. 3
    Point XI par. 3 al. a du Protocole additionnel CDI CH-FR; art. 2 de l'Accord du 25 juin 2014 modifiant le protocole additionnel à la CDI CH-FR; art. 3 let. c LAAF; différence entre demande collective et demande groupée;…
    ATF 146 II 150
    · 26/07/2019 · 139 citations Résumé
  4. 4
    Assistance administrative internationale en matière fiscale; principe de la bonne foi; notion d'actes punissables au regard du droit suisse
    ATF 143 II 202
    · 16/02/2017 · 110 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.