Refus d'assistance administrative en matière fiscale en raison de violation du principe de la bonne foi

En Fait

Le 7 avril 2014, la Direction générale des finances publiques françaises a adressé à l'Administration fédérale des contributions une demande d'assistance administrative en matière fiscale visant [A.] et son épouse [B.], tous deux résidents français. La demande visait à obtenir des informations sur les comptes bancaires des intéressés auprès de la banque C. en Suisse. L'Administration fédérale a accordé l'assistance administrative, mais [A.] et [B.] ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, qui a annulé la décision en raison de la violation du principe de la bonne foi. Le Tribunal administratif fédéral a considéré que la demande d'assistance administrative était fondée sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse, à savoir les données volées à la filiale genevoise de la banque HSBC par Hervé Falciani.

L'Administration fédérale a formé un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, qui a rejeté le recours. Le Tribunal fédéral a considéré que l'art. 7 let. c LAAF, qui prévoit l'irrecevabilité d'une demande d'assistance administrative fondée sur des renseignements obtenus par des actes punissables, est une norme d'exécution qui vise à concrétiser le principe de la bonne foi en matière d'assistance administrative internationale en matière fiscale.

En Droit

Le Tribunal fédéral a considéré que le principe de la bonne foi est un principe général de droit international public qui s'applique dans les relations internationales, y compris dans le domaine de l'assistance administrative en matière fiscale. Le Tribunal fédéral a également considéré que l'art. 7 let. c LAAF est une norme d'exécution qui vise à concrétiser ce principe en fournissant un exemple de comportement contraire à la bonne foi.

Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si la demande d'assistance administrative litigieuse était fondée sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse. Le Tribunal fédéral a considéré que la demande d'assistance administrative avait été rendue possible…