En Fait
Le Tribunal fédéral a décidé que l'Administration fédérale des contributions (AFC) doit prêter assistance administrative à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP) en France, afin de transmettre des informations sur les personnes ayant des comptes auprès de l'UBS Switzerland AG.
La demande d'assistance administrative de la DGFP du 11 mai 2016 concernait une liste d'environ 40'000 numéros de compte et de banque, permettant d'identifier les personnes concernées. L'AFC et l'UBS Switzerland AG avaient initialement refusé de transmettre ces informations, car elles doutaient du respect par la France de l'obligation de confidentialité et du principe de spécialité.
Le Tribunal fédéral a conclu qu'il s'agissait d'une "demande de liste", dans laquelle les personnes concernées peuvent être identifiées individuellement à l'aide des numéros de banque connus. Pour ce type de demandes de liste, l'assistance administrative doit être fournie à partir du 1er janvier 2010, même si les personnes concernées ne sont pas nommément désignées.
De plus, la demande remplissait les conditions de la pertinence vraisemblable et ne constituait pas une "pêche à la ligne" inadmissible. Les préoccupations soulevées par l'UBS Switzerland AG concernant une éventuelle violation de l'obligation de confidentialité et du principe de spécialité ont été levées par les assurances données par la France.
En Droit
Le Tribunal fédéral a conclu que l'AFC doit transmettre à la DGFP les informations demandées. Il a annulé les jugements de première instance et confirmé la décision d'édition de l'AFC ainsi que ses décisions finales.
Le tribunal a expliqué que les dispositions sur l'assistance administrative dans les conventions de double imposition comme la CDI CH-FR…