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Art. 3 LAAF

Définitions

Dans la présente loi, on entend par:
  1. a. personne concernée: la personne au sujet de laquelle sont demandés les renseignements faisant l’objet de la demande d’assistance administrative ou la personne dont la situation fiscale fait l’objet de l’échange spontané de renseignements;
  2. b. détenteur des renseignements: la personne qui détient en Suisse les renseignements demandés; bbis. échange de renseignements sur demande: échange de renseignements fondé sur une demande d’assistance administrative;
  3. c. demande groupée: une demande d’assistance administrative qui exige des renseignements sur plusieurs personnes ayant eu un modèle de comportement identique et étant identifiables à l’aide de données précises;
  4. d. échange spontané de renseignements: échange non sollicité de renseignements en possession de l’AFC ou des administrations fiscales cantonales, qui présentent vraisemblablement un intérêt pour l’autorité compétente étrangère.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Assistance administrative internationale en matière fiscale; pertinence vraisemblable des renseignements permettant la vérification des prix de transfert au sein d'un groupe de sociétés
    ATF 143 II 185
    · 13/02/2017 · 204 citations Résumé
  2. 2
    Assistance administrative internationale en matière fiscale
    ATF 141 II 436
    · 24/09/2015 · 168 citations Résumé
  3. 3
    Point XI par. 3 al. a du Protocole additionnel CDI CH-FR; art. 2 de l'Accord du 25 juin 2014 modifiant le protocole additionnel à la CDI CH-FR; art. 3 let. c LAAF; différence entre demande collective et demande groupée;…
    ATF 146 II 150
    · 26/07/2019 · 97 citations Résumé
  4. 4
    Ch. IV par. 5 et 6 du Protocole à la CDI CH-ES; art. 13 et art. 29 al. 2 Cst.; art. 3 let. a, art. 14 et 19 al. 2 LAAF; art. 48 PA; assistance administrative internationale en matière fiscale; droit des tiers à être inf…
    ATF 146 I 172
    · 13/07/2020 · 89 citations Résumé
  5. 5
    Ch. XVI du Protocole à la CDI CH-NL; Accord amiable concernant l'interprétation de la let. b du ch
    ATF 143 II 136
    · 12/09/2016 · 86 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.