En Fait
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a reçu plusieurs demandes d'assistance administrative de la Direction générale des finances publiques (DGFP) française pour contrôler la politique de prix de transfert du groupe X. La DGFP contrôle la situation financière des sociétés françaises du groupe et a besoin d'informations sur les sociétés suisses du groupe, notamment concernant leurs bilans, établissements stables, comptes de résultat et imposition en Suisse.
L'AFC a largement accédé aux demandes, suite à quoi les sociétés suisses concernées ont formé un recours. Le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis les recours et restreint l'échange d'informations. Tant l'AFC que les sociétés ont formé un recours contre ces décisions auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que les informations demandées par la DGFP doivent en principe être considérées comme vraisemblablement pertinentes pour le contrôle des prix de transfert au sein du groupe d'entreprises. Il s'agit notamment des bilans, des indications sur les établissements stables et leur répartition des bénéfices, ainsi que des comptes de résultat des sociétés.
Les informations sur l'imposition des sociétés en Suisse, telles que le régime fiscal…