Art. 123 LIFD
Tâches des autorités de taxation
1 Les autorités de taxation établissent les éléments de fait et de droit permettant une taxation complète et exacte, en collaboration avec le contribuable.
2 Elles peuvent en particulier ordonner des expertises, procéder à des inspections et examiner sur place les comptes et les pièces justificatives. Tout ou partie des frais entraînés par ces mesures d’instruction peuvent être mis à la charge du contribuable ou de toute autre personne astreinte à fournir des renseignements, lorsque ceux-ci les ont rendus nécessaires par un manquement coupable à leurs obligations de procédure.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Justification commerciale de provisions forfaitaires pour la réparation d'immeubles commerciaux37 citations
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2Domicile fiscal d'un "globe-trotter"24 citations
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3Assistance administrative internationale en matière fiscale; pertinence vraisemblable des renseignements permettant la vérification des prix de transfert au sein d'un groupe de sociétés14 citations
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4Limites de la péremption du droit d'imposer en matière de double imposition et de la prescription du droit de taxer d'un canton sur le plan intercantonal selon le droit harmonisé; besoin accru de coordination entre les…7 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Direkte Bundessteuer 1999 und 2000, Nach- und Strafsteuern41 citations
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Direkte Bundessteuer 2001; Nachsteuern Kantons- und Gemeindesteuern 2001; Nachsteuern24 citations
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24 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.