En Fait

Dans cette affaire, il s'agissait de la répartition des frais dans une procédure pénale pour une simple violation des règles de la circulation. Le recourant, [X.] , avait d'abord été condamné par une ordonnance pénale du Ministère public régional de Berne-Mittelland. Il a fait opposition contre l'ordonnance pénale, mais ne s'est pas présenté sans excuse aux audiences principales fixées. Par la suite, l'ordonnance pénale est devenue exécutoire. [X.] a déposé une requête en restitution, qui a été rejetée par le tribunal régional. Contre cette décision, [X.] a formé un recours auprès du Tribunal cantonal de Berne, qui a annulé la mise à la charge de [X.] des frais de la procédure de restitution et a mis ces frais à la charge du canton de Berne. Le Ministère public général du canton de Berne a formé un recours contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que le Tribunal cantonal a violé le droit fédéral en considérant que l'art. 417 CPP n'était pas applicable. Cette disposition permet d'imposer à une partie à la procédure, indépendamment de l'issue de la procédure et d'un comportement fautif, les frais d'un acte de procédure particulier qu'elle a causé inutilement en violation de ses obligations de procédure. En…