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Art. 417 CPP

Frais résultant d’actes de procédure viciés

En cas de défaut ou d’autres actes de procédure viciés, l’autorité pénale peut mettre les frais de procédure et les indemnités à la charge des participants à la procédure qui les ont occasionnés, quelle que soit l’issue de la procédure.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Cascade des conséquences possibles d'une violation du principe de la célérité; confirmation de la jurisprudence
    ATF 143 IV 373
    · 13/07/2017 · 10 citations Résumé
  2. 2
    Frais à la charge de la partie plaignante en cas d'infractions poursuivies sur plainte
    ATF 138 IV 248
    · 26/09/2012 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Preuve du respect du délai de recours par la production d'une vidéo
    ATF 147 IV 526
    · 07/10/2021 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.