Déscellement des dossiers dans la procédure pénale contre la famille Tinner

En Fait

Le Ministère public de la Confédération a ouvert en 2004 une procédure pénale contre la famille Tinner pour soupçon d'infractions à la législation sur le contrôle des biens et le matériel de guerre. Lors de perquisitions domiciliaires, de vastes données électroniques, y compris des plans pour la construction d'armes nucléaires, ont été saisies. En 2007, le Conseil fédéral a décidé de détruire ces dossiers sous la surveillance de l'AIEA afin de prévenir un risque de prolifération. En 2009, le Ministère public de la Confédération a constaté que des copies de ces dossiers se trouvaient encore dans ses archives. Le Conseil fédéral a alors ordonné un tri et une destruction partielle de ces dossiers. Le Juge d'instruction fédéral (JIF) a demandé la levée du scellé et la perquisition des dossiers restants afin de pouvoir les utiliser pour la procédure pénale. La Ire Chambre des plaintes du Tribunal pénal fédéral a partiellement fait droit à cette demande, dans la mesure où le Conseil fédéral rendrait les dossiers accessibles au JIF. Le Ministère public de la Confédération a recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a expliqué que pour récupérer les dossiers, les autorités de poursuite pénale ne disposaient que de la voie de l'entraide judiciaire selon l'art. 27 CPP. Le Conseil fédéral s'était saisi de la maîtrise des dossiers afin de procéder…