Levée d'une interdiction de communication à l'égard d'une banque dans le cadre d'une procédure pénale

En Fait

Dans cette affaire, il s'agissait d'une interdiction de communication que le Ministère public de la Confédération avait ordonnée à l'encontre d'une banque dans le cadre d'une enquête pour soupçon de blanchiment d'argent. La banque avait formé un recours contre cette interdiction, qui a été admis par le Tribunal pénal fédéral. Le Ministère public de la Confédération a alors recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que le maintien de l'interdiction de communication était inconstitutionnel, car il constituait une atteinte grave à la liberté économique et de communication de la banque et qu'il n'existait pas de base légale suffisante. Certes, une interdiction temporaire de communication à l'égard des banques peut être admissible en principe, afin de ne pas compromettre les enquêtes. Mais dans le cas présent, la mesure de contrainte était déjà ordonnée depuis près d'un an, sans limitation dans le temps ni levée par le Ministère public de la Confédération. Une telle interdiction de communication indéfinie et assortie de sanctions pénales nécessite cependant une base légale formelle expresse, qui faisait défaut en l'espèce.

En Droit

Le Tribunal fédéral a expliqué que le droit suisse de la procédure pénale ne connaît certes pas un système exhaustif de mesures de contrainte procédurales et que les interdictions de communication à l'égard des banques peuvent être admissibles en principe, afin de ne pas compromettre les enquêtes. Cependant, une telle mesure de contrainte doit être proportionnée, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Le Tribunal fédéral a considéré…