En Fait
Le 29 juillet 2011, X., domicilié en France, a dépassé de 29 km/h la vitesse maximale autorisée de 80 km/h sur l'autoroute à Diegten, canton de Bâle-Campagne. La police de Bâle-Campagne a alors exigé de X. un dépôt d'amende et de frais de 550 CHF, qu'il a immédiatement payé par carte de crédit.
X. a formé un recours contre cette décision de la police. Le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne a annulé la décision, au motif que la police n'était pas habilitée à encaisser le dépôt sans ordonnance préalable de saisie du ministère public. Le ministère public a alors formé un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours du ministère public et annulé la décision du Tribunal cantonal. Il a considéré que, conformément à l'art. 263 al. 3 CPP, la police est habilitée, en cas de péril en la demeure, à saisir provisoirement les amendes et frais de procédure attendus pour le compte du ministère public, sans devoir obtenir préalablement une ordonnance de saisie.
En l'espèce, il y avait péril en la demeure, car le recourant, domicilié à l'étranger, se dirigeait vers son pays d'origine après le dépassement de vitesse. Si la police ne lui avait pas immédiatement retiré le dépôt, il aurait pu rapidement regagner son pays d'origine après la levée de l'interdiction de…