En Fait
Cette affaire concerne une demande d'entraide judiciaire de la Commission des opérations de bourse (COB) française auprès des autorités suisses. La COB souhaitait obtenir l'identité de titulaires de comptes bancaires dans le cadre d'une enquête sur des délits boursiers.
Le Tribunal fédéral a été saisi d'un recours de droit administratif par l'Office fédéral de la police contre la décision de la Chambre d'accusation du canton de Genève d'accorder l'entraide judiciaire demandée par la COB.
En Droit
Le Tribunal fédéral a tout d'abord examiné si les mesures sollicitées par la COB nécessitaient une autorisation judiciaire en droit français, conformément à l'article 76 let. c de la Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP).
Selon les explications de la COB, ses enquêteurs disposent de larges pouvoirs d'investigation, généralement sans besoin d'autorisation judiciaire. Les mesures demandées, soit la communication de l'identité de titulaires de comptes bancaires, entrent donc dans le cadre de ces pouvoirs et sont donc licites au sens de l'article 76 let. c EIMP.
Le Tribunal fédéral a considéré que l'interprétation faite par la COB des dispositions qui la régissent n'était pas…