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Art. 76 EIMP

Contenu et pièces à l’appui

En sus des indications et documents prévus par l’art. 28, il convient d’ajouter:
  1. a. aux demandes de notification, les noms et adresse du destinataire, sa qualité dans la cause, ainsi que la nature du document à notifier;
  2. b. aux demandes de transit, un des titres mentionnés à l’art. 41;
  3. c. aux réquisitions de fouille, perquisition, saisie et remise d’objets, une attestation établissant leur licéité dans l’État requérant.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Entraide judiciaire avec la Fédération de Russie
    ATF 123 II 161
    · 17/04/1997 · 26 citations Résumé
  2. 2
    Entraide administrative internationale demandée par l'"Ontario Securities Commission (OSC)"; principe de confidentialité et principe dit "du bras long"; applicabilité des règles valables en matière d'entraide judiciaire
    ATF 128 II 407
    · 10/07/2002 · 8 citations
  3. 3
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale; demande formée par la Commission française des opérations de bourse (COB); art. 76 let. c EIMP
    ATF 121 II 153
    · 10/05/1995 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Entraide administrative internationale demandée par la Commission française des opérations de bourse (COB)
    ATF 126 II 86
    · 24/02/2000 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an Österreich; Herausgabe von Beweismitteln
    1C_326/2013
    · 28/05/2013 · 12 citations de
  • 1A_105/2001
    08/08/2001 · 6 citations de Résumé
  • RR.2007.211
    30/06/2009 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

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