En Fait
La Commission française des opérations de bourse (COB) a ouvert une enquête pour s'assurer que les transactions réalisées avant la conclusion d'un accord d'achat de la société [D. SA] par la société B. AG n'avaient pas été effectuées en violation des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à l'usage d'une information privilégiée. La COB a requis l'assistance de la Commission fédérale des banques (CFB) afin d'obtenir des informations sur l'identité du ou des clients de la banque E. à Genève pour le compte du ou desquels l'achat de titres [D.] avait été effectué le 12 septembre 1997, ainsi que les raisons de cette acquisition et la date et le prix de cession des titres.En Droit
La CFB a estimé que la COB est une autorité de surveillance des marchés financiers au sens de l'art. 38 al. 2 LBVM à laquelle l'entraide administrative peut être accordée, et que l'exigence de confidentialité imposée par cette disposition est également satisfaite. La demande de la COB respecte le principe de la proportionnalité, car elle dispose d'éléments suffisants lui permettant de soupçonner l'existence d'un délit d'initié. Cependant, la CFB a dû annuler la partie de sa décision autorisant la transmission des informations aux autorités…